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Informations légales

Swisscare Switzerland Ltd.

 

License FINMA


Swisscare Switzerland Ltd. est un courtier en assurance enregistré sous le numéro 33060 par l'Autorité des marchés financiers suisse (FINMA).

 

Index de l'entreprise

 

Swisscare Switzerland Ltd. est une société par actions enregistrée au registre du commerce de la Suisse sous le numéro d'enregistrement CHE‑112.334.543.
 

Participations

 

Swisscare ne détient aucune participation commerciale ni droit de vote dans une compagnie d'assurance ou la société mère d'une compagnie d'assurance. Aucune compagnie d'assurance ou société mère de compagnie d'assurance n'a de participation commerciale ni de droit de vote dans Swisscare Insurance services (Suisse) Ltd.

 

Produit d'assurance sans conseil

 

Nous sommes légalement tenus de vous informer que l'absence de consultation personnelle peut avoir un impact négatif sur la possibilité de faire une réclamation en cas de violation de l'obligation de consultation.


 

Les produits suivants seront vendus sans conseil préalable de Swisscare :

 

  • Assurance santé étudiants internationaux en Suisse - Plan SPSS

  • Assurance santé étudiants internationaux en Suisse - Plan HMIE

  • Assurance pour hôtes étrangers en Suisse


Médiation de produits

 

Swisscare Switzerland Ltd. n'est pas contractuellement tenue de médier des produits d'assurance avec une seule ou plusieurs compagnies d'assurance.

 

Documentation des produits


Chaque produit a ses propres GIC (Conditions générales d'assurance) et Fiche d'information sur le produit d'assurance (IPID). Vous pouvez trouver toute la documentation sous Téléchargements.

 

Assureurs, produits et réclamations

 

→ Helvetia Insurance (branche Assurance voyage européenne)

 

L'assureur pour les produits d'assurance énumérés ci-dessous est Helvetia Swiss Insurance Company Ltd., Dufourstrasse 40, CH-9001 St. Gallen. L'assurance relève de : Assurance voyage européenne (intitulée ERV dans le GIC), une branche de Helvetia Swiss Insurance Company Ltd, dont le siège est à St. Alban-Anlage 56, P.O, CH-4002 Bâle.

 

  • Assurance santé étudiante étrangère en Suisse - Plan SPSS

  • Assurance voyage pour les invités Schengen en Suisse


Procédure de réclamation :

 

En tant que titulaire de police des produits énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation concernant vos litiges contractuels ou de réclamation auprès de l'assureur suivant :
 

Europäische Reiseversicherung
Zweigniederlassung 
der Helvetia Schweizerische 
Versicherungsgesellschaft AG
St. Alban-Anlage 56, Postfach
CH-4002 Bâle - Suisse


Tél. +41 58 275 27 27
Email : [email protected]

 

→ HanseMerkur International AG

 

L'assureur pour le produit d'assurance énuméré ci-dessous est HanseMerkur International AG, Drescheweg 1, 9490 Vaduz, Liechtenstein.

 

  • Assurance santé étudiante étrangère en Suisse - Plan HMIE


Procédure de réclamation :

 

En tant que titulaire de police des produits énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation concernant vos litiges contractuels ou de réclamation auprès de l'assureur suivant :
 

HanseMerkur International AG,
Gestion des réclamations,
Drescheweg 1
9490 Vaduz

Email : [email protected].

 

Rémunération financière

 

Swisscare Insurance Services (Suisse) Ltd. reçoit une rémunération financière pour les contrats d'assurance conclus via le site web. Swisscare reçoit une rémunération sous forme de commission de la compagnie d'assurance dont nous médiatisons le produit. Cette commission est un composant de la prime d'assurance intégré dans la prime d'assurance à payer.

La commission de Swisscare se situe dans une fourchette de 10 % à 40 % en fonction du produit d'assurance et représente un pourcentage de la prime brute reçue, après déduction de la taxe fédérale sur les timbres.

 

Conflits liés aux services de médiation 

Les conflits liés aux services de médiation (courtage) concernent les services suivants* fournis par Swisscare Switzerland AG :

 

  • Ventes

  • Gestion des polices

  • Support

  • Conseils

 

*Cette liste n'est pas exhaustive. Attention, pour les litiges ou les litiges contractuels, veuillez suivre la procédure de réclamation indiquée sous l'assureur répertorié dans la section ci-dessus.

 

Veuillez contacter :

 

Swisscare Switzerland AG

Morgenstrasse 129

CH-3018 Berne

 

Email : [email protected]

 

Pour la protection des données, veuillez lire la politique de protection des données et les procédures.